XIII - FORCE MAJEURE

La Société N.E.C sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des CGV, qui serait causé par un événement de Force majeure.

Pour les besoins des CGV, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique ; tels que décrits par la jurisprudence en la matière, à l’instant de la survenance d’un tel évènement.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Société N.E.C notifie promptement les Membres et Partenaires de la situation par tout moyen qu’elle juge approprié ; en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations.